ATTESTATION EXPRESS
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À compter du 14 août 2025, les syndicats de copropriété devront produire une attestation de l’état de copropriété conforme aux nouvelles obligations légales.
Ce document, désormais obligatoire pour toute vente, y compris celles portant sur des fractions en copropriété divise, doit présenter un aperçu financier, technique, administratif et juridique précis de la situation de l’immeuble.
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Nouvelles obligations en vigueur dès le 14 août 2025
Les syndicats de copropriété au Québec devront produire une attestation de l’état de la copropriété conforme aux nouvelles obligations légales.
Ce document obligatoire, requis lors de la vente d’une unité, doit inclure les informations minimales prévues par le Règlement sur la copropriété divise.
Même sans carnet d’entretien ou étude du fonds de prévoyance finalisée, les syndicats doivent s’assurer de fournir une attestation complète et à jour.
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